Un doute dit raisonnable.

OF (Ouest France) publie un article, signé, sur les violences conjugales et leurs prises en compte dans l’espace judiciaire :

« Ce sera une tuerie » avait promis l’ex-conjoint, relaxé en appel à Rennes. Déjà condamné pour violences sur sa conjointe, un homme a été jugé, cette fois, pour menace de mort. Un courrier envoyé depuis la prison était au cœur des débats.

Le TGI de Rennes condamne en décembre 2019 l’ex-conjoint à cinq mois de prison et 1 200 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. La cour d’appel a infirmé la décision du tribunal.

Le litige. Selon le rapport du journaliste : « Un courrier, adressé à ses quatre enfants par leur père, mais ouvert par leur mère ? L’homme y fait état de sa sortie de prison. Il a choisi un restaurant, La Boucherie. Il espère que ce sera « une tuerie ». Il promet : « Quand on est déterminé, on réussit à atteindre ses objectifs ». « Un dessin accompagne ces mots. Un cercle familial, avec un emplacement pour Papa et chaque enfant. Et, dans un triangle vide, un coloriage marron barré de deux morceaux de ruban adhésif en forme de croix. »
Et encore, « Le courrier a été envoyé dans un contexte particulier : l’homme est écroué pour l’avoir frappée avec une pierre, en juin 2018. Gravement blessée à la tête, elle s’était vue prescrire 45 jours d’incapacité totale de travail. Pour ces faits, l’auteur des violences a été condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant trois ans. »

La situation. Le courrier, envoyé depuis la prison par l’ex- conjoint violent, contenait-il des menaces de mort ? Le journaliste écrit : dans cette affaire, tout a reposé sur l’appréciation des juges. Appréciation qui a varié entre les deux procès. »

Une lecture à charge et à décharge : « Des « expressions à double sens » dont les orientations sont à en principe, à valider.

Sens 1– l’ancienne compagne lit des menaces de mort, qui lui seraient directement adressées. Elle a donc saisi la justice.

Sens 2
* Sur les menaces de mort présumées, au procès devant le tribunal correctionnel, le 11 décembre 2019, le substitut du procureur s’en était remis à l’appréciation des juges, ne sachant dire si les menaces étaient « suffisamment caractérisées ».
** Trois mois plus tard, à l’audience en appel du 10 mars 2020, l’avocat général a estimé qu’« en limitant l’analyse au seul courrier et au dessin, il y a un doute qui peut exister. Mais ce doute s’évanouit complètement lorsqu’on regarde le contexte, les circonstances et la personnalité de l’auteur.
*** La cour d’appel a tranché. Malgré une « interrogation légitime » sur la signification des mots et du dessin, les menaces de mort ne sont pas explicites, selon l’arrêt rendu le 19 mai 2020.

ALORS ? QUESTIONS ?

-Qu’appelle-t-on « interrogation légitime » ?
-Qui et Quoi légitime Qui et Quoi ?
-Ou sont les éléments probants ?
-Quelle est la procédure de légitimation, au-delà de la lettre des textes de droit ?
-Limites entre formalisme « textifère » et explorations expertales ?
-Que voudrait dire expertise dans ce cas ?

Je ne voudrai pas être à la place des acteurs du judiciaire si la menace se réalise !
Ni du journaliste chargé d’en tenir le cap
Ni de tout avocat…

Gageons que dans l’un ou l’autre cas les argumentations légitimes mériteront d’être mises à l’étude.

****
A relire, le texte engagé du Procureur de Rennes, ci-dessous.

ACTUALITE. Report 11/09/2019 Ouest France

« Il faut partir dès la première gifle » : les violences conjugales, priorité du procureur de Rennes.
Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, avait cité comme enjeu prioritaire la protection des femmes victimes de violences, lors de sa prise de fonctions en mars. Depuis, il s’est mis au travail.

« Nous échouerons si nous pensons qu’il faut apporter des réponses simples». Depuis son entrée en fonction, Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, fait de la protection des femmes victimes de violences une priorité. Entretien.

Quel constat faites-vous sur le traitement des plaintes déposées par les femmes victimes de violence ?
« Chaque plainte donne lieu à une enquête. Mais toutes n’aboutissent pas à une poursuite pénale, car il faut suffisamment d’éléments de preuve. En 2018, sur 780 procédures enregistrées dans le ressort du tribunal de Rennes (1), 281 ont été classées sans suite. Cependant, dans les cas où la victime présente des stigmates de violence, l’enquête démarre systématiquement et le parquet est saisi. »

Et dans le cas d’un retrait de plainte ?
« Il y a vingt-cinq ans, quand la victime retirait sa plainte, l’enquête s’arrêtait. Désormais, le procureur peut maintenir les poursuites. Le contentieux des violences conjugales est très complexe. Pour la victime, judiciariser sa situation, son drame personnel, a des implications qu’on ne retrouve nulle part ailleurs. Et la victime a l’espoir que son conjoint change. Malheureusement, dans la plupart des cas, c’est une chimère. Je dirais qu’il faut partir dès la première gifle. Car elle en appellera une autre. »

Existe-t-il un ou différents profils d’auteurs de violences conjugales ?
« Je distingue trois grandes typologies.
La violence qui naît de la représentation des rapports hommes/femmes : la puissance paternelle exacerbée, la possession, le machisme se retrouvent ici.
Il y a aussi celle qui découle des troubles de la personnalité, que les psychologues peuvent qualifier : ceux qui ont subi ou ont été témoins de violences et qui répètent ce qu’ils ont vécu, ceux qui ne supportent pas la contradiction ou sont intolérants à la frustration.
Et puis la violence peut résulter de problèmes d’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants.
On sait aussi que les violences conjugales concernent toutes les couches de la société et tous les territoires.

À votre arrivée au parquet de Rennes, vous avez fait de la protection des femmes victimes de violences conjugales votre priorité absolue. Concrètement ?
« J’ai pris l’initiative d’un Grenelle breton, bien avant celui lancé ce mois-ci par Marlène Schiappa. Depuis notre première réunion, le 12 juillet, nous travaillons ensemble, avec le tribunal de Saint-Malo, les avocats, les gendarmes, les policiers, les associations et avec l’entier soutien de la préfète, Michèle Kirry ».
« Pour un sujet aussi complexe et sérieux, il faut un orchestre symphonique et non pas des solistes. Nous échouerons si nous pensons qu’il faut apporter des réponses simples. »

Vous aviez préconisé d’éloigner le conjoint violent du domicile. Où en est-on ?
« Actuellement, quand une femme est battue, c’est elle qui part. Elle vit une double peine. Et quand il y a des enfants, ceux-ci sont également impactés négativement, en étant éloignés de leur école, notamment. Or, le principe doit être l’éviction de l’homme violent. Cette mesure est l’une de celles sur lesquelles nous travaillons. Nous étudions les bonnes pratiques, en France et dans d’autres pays.

Comment ces auteurs sont actuellement pris en charge ?
« Sur les 780 procédures enregistrées dans le ressort du tribunal de Rennes, 100 ont fait l’objet d’un déferrement, à la sortie de la garde à vue : dans 29 cas, l’homme a été jugé en comparution immédiate, ou il a été soumis à une mesure de contrôle judiciaire en attendant son procès, quand celui-ci était différé. »
« Pour tous les autres, ils ont fait l’objet d’une convocation par un officier de police judiciaire ou de mesures alternatives aux poursuites. Les réponses judiciaires existent. Maintenant, il faut une politique publique claire et volontariste, qui réponde à la question : qu’est-ce qu’on met en œuvre ? Avec l’interrogation qui en découle : avec quels moyens ? »

***

L-M Villerbu et Pascal Pignol, 09-06-20

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